Autorisations concernées : permis de construire, d’aménager, de démolir, décisions de non-opposition à déclaration préalable.
Ce qui change :
Autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : durée portée à 5 ans (non prorogeable).
Autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : prorogation automatique d’un an.
Les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) rattachées à ces permis sont également prolongées (1 ou 2 ans selon la période).
- > Application immédiate à toutes les autorisations encore valides au 27 mai 2025.
- > Pour toute question, vous pouvez contacter le service urbanisme de la communauté de communes du Haut-Chablais.