Présents : M. Henri-Victor TOURNIER Maire, M. Alain MAILLET 4è Adjoint, M. Sylvain AYRAULT, Mme Hélène FENOL, M. André HOFFMANN, M. Thomas GUYARD, M. Stéphane MAROQUENE, M. Adrien RIVIÈRE, .
Excusé(s) : M. Claude ROSSET 1er Adjoint, M. Pierre-Fernand KIENER 2è Adjoint : procuration à M. Thomas GUYARD, Mme Anne MALAVASI 3è Adjointe, M. Thierry SIMONET : procuration à M. le Maire, M. Gaël BŒUF : procuration à M. le Maire
Absent(s) : M. Franck BALMIER, Mme PERROT Alexandra,
Secrétaire de séance : M. Sylvain AYRAULT
I/ DÉLIBÉRATION POUR L’ARRÊT DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ( délibération 117/2021)
La commune doit délimiter et approuver, après enquête publique, le zonage de l’assainissement volet eaux pluviales ainsi que le zonage de l’assainissement volet eaux usées.
Ces zonages ont pour effet de délimiter :
Volet Eaux Pluviales (EP) :
1° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
2° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
Volet Eaux Usées (EU) :
1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.
2°Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.
Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, la commune a choisi le bureau d’études spécialisé NICOT Ingénieurs Conseils afin d’élaborer ces études de zonage de l’assainissement volet eaux pluviales et volet eaux usées.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
• valide tous les documents relatifs au projet de zonage d’assainissement volet eaux pluviales et eaux usées et autorise Monsieur le Maire à soumettre ces dossiers à enquête publique. Monsieur le Président de la CCHC sera sollicité pour que cette enquête publique soit faite de manière conjointe avec l’enquête publique liée au projet de PLUi-H.
La délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie.
II/ TRANSPORTS SCOLAIRES – REMBOURSEMENT A LA CCHC DU COÛT DU SERVICE NON PRIS EN CHARGE PAR LA RÉGION ( délibération 118 /2021)
La CCHC est compétente en matière de transport scolaire pour le ramassage des élèves subventionnés par la Région (primaire et secondaire / établissements situés à + de 3 km du domicile).
La Commune du Biot ayant souhaité que le ramassage comprenne également les élèves non subventionnés, Monsieur le Maire fait part de la nécessité de rembourser à la CCHC le coût de ce service supplémentaire.
Pour ce faire, et en l’absence de convention signée au préalable, il précise que le Service de Gestion Comptable de Thonon-les-Bains demande à ce que des délibérations concordantes soient prises entre la CCHC et la Commune afin de justifier les montants à rembourser à la CCHC :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,à l’unanimité
• Approuve les montants de ces remboursements et charge Monsieur le Maire d’émettre les mandats de paiement correspondant (compte 657351) et fixe le calendrier comme suit : 20 remboursements trimestriels de 5 562,17 € à compter du 31 Mars 2022
• Autorise Monsieur le Maire à passer une convention avec la CCHC afin de fixer les modalités de remboursement pour l’année scolaire 2021-2022.
III/ CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC : COMMUNE DE LE BIOT / MONSIEUR DENIS MAYER – LA TABLE GOURMANDE. (délibération 119/2021)
Monsieur Denis MAYER commerçant ambulant a sollicité auprès de la commune la mise à disposition d’un emplacement temporaire pour exercer son activité d’ épicerie fine .
Terrain mis à disposition : domaine public communal côté Ouest du terrain de tennis du Col du Corbier :
- surface 36 m².
- durée : du 19 Décembre 2021 au 31 Mars 2022
- loyer : loyer mensuel : 380 € HT
(un prorata sera appliqué pour la période du 19 au 31 Décembre 2021)
Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal approuve la convention d’occupation temporaire du domaine public communal et autorise Monsieur le Maire à la signer.
IV/ PROJET SOCIAL SUR LE TERRITOIRE DU HAUT-CHABLAIS- APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (délibération 120/2021)
La Convention Territoriale Globale, qui est le nouveau cadre de toutes les interventions de la CAF, est une convention de partenariat entre la CAF, la Communauté de Communes et les Communes.
Son élaboration et son animation partagée ont été confiées à la CCHC.
Elle aborde 5 grands domaines :
• la petite enfance et la parentalité,
• l’enfance et la jeunesse,
• l’animation de la vie sociale,
• le logement et le cadre de vie
• l’accès aux droits et au numérique
Concrètement, la Convention Territoriale Globale définit un objectif commun, le projet social de territoire du Haut-Chablais, et un cadre pour traiter de problématiques locales nécessitant l’intervention de la CCHC ou des communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale pour 4 ans.
V/ CONVENTION SECOURS SUR PISTES COMMUNE DE LE BIOT / COMMUNE DE SAINT-JEAN-D’AULPS (délibération 121/2021)
Une convention de secours doit être signée avec la commune de Saint-Jean-d’Aulps concernant les opérations de secours sur piste, en période d’exploitation hivernale car la piste de randonnée en direction du Col de l’Écuelle du domaine espace ludique de LE BIOT est implantée sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d’Aulps.
Par ailleurs le Conseil Municipal de Saint-Jean-d’Aulps a pris une délibération en date du 22 Novembre 2021 par laquelle la commune de Saint-Jean-d’Aulps délègue l’organisation des secours sur pistes à la Commune de LE BIOT pour la partie de piste et d’itinéraire située sur son territoire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la convention de secours et autorise Monsieur le Maire à la signer.
VI/ FONCIER : VENTE COMMUNE DE LE BIOT A INDIVISION COMPOIS–MORAND « LES GRANDS PRES »
Monsieur le Maire présente le plan de division retraçant les cessions à intervenir entre la Commune de Le Biot et l’indivision Compois-Morand, sur le site de l’ancien centre de vacances « Jeunesse et Montagne », lieu dit « Les Grands Prés » .
La commune de Le Biot est propriétaire des parcelles cadastrées A 1839 pour 282 m² et A 1809 pour 44 m².
Or il s’avère qu’une partie du bâtiment abritant l’ancien centre de vacances est implantée sur ces parcelles communales :
• pour 39 m² sur A 1839
• pour 5 m² sur A 1809
Il convient donc de régulariser cette situation avec l’indivision Compois-Morand, qui est par ailleurs propriétaire du reste du bâtiment.
Monsieur le Maire propose de vendre les 44 m² dont la commune est propriétaire aux consorts Compois/Morand afin de leur permettre de revendre la totalité du bâtiment à l’acheteur actuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de vendre à l’indivision Compois-Morand 39 m² issus de la parcelle A 1839 et 5 m² issus de la parcelle A1809, au prix de 70 € le m² .
VII/ PRÉSENTATION DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A L’EXPLOITATION DE LA STATION D’ÉPURATION DE COUVALOUP
Le Syndicat Intercommunal du Haut-Chablais assiste la commune pour l’exploitation de la station d’épuration.
Les techniciens viennent sur place assurer les interventions techniques (surveillance, réglages, astreintes, prélèvements des boues, commandes de produits etc...
Un volume d’heures a été défini : 420 h sur l’année pour l’entretien courant , les interventions et les réglages sur le matériel.
La fréquence est adaptée en fonction de la saison et les périodes d’affluence touristique.
Coût annuel : 15 960 € HT
Il faut rajouter le coût des analyses : 2 045 € pour 12 analyses annuelles.
L’ordre du jour est clos , la séance est levée à 22h 30
Le Maire
Henri-Victor TOURNIER