Le service Etat Civil ne peut fournir des actesque si ces derniers ont été établis dans notre commune. En application des textes en vigueur peuvent être obtenus les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur.
Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.
Les actes de décès sont communicables à tout requérant.
Concernant les actes d’état civil vous pouvez faire cette demande en utilisant les formulaires ci-dessous :
1. Demande d’extrait d’acte de naissance
2. Demande d’extrait d’acte de mariage
3. Demande d’extrait d’acte de décès
4. Demande d’information et/ou de rendez-vous
5. Demande de réservation de salles municipales
Les données recueillies via ce formulaire nous permettent de vous identifier et de répondre précisément à votre demande. Conformément au règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en dernier lieu en juin par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez du droit d’accéder, de modifier, de supprimer ou d’effectuer toute autre action en rapport avec les données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits par simple demande écrite adressée à Mairie de le Biot – 18 Route de l’Église 74430