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Inscription sur les listes électorales

  • Publié : 24 mai 2009
  • Mis à jour : 14 août 2016

Inscription sur les listes électorales :
POUR S’INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE, IL FAUT SE PRESENTER AVANT LE 31 DECEMBRE DE L’ANNEE EN COURS POUR ETRE ADMIS A VOTER A COMPTER DU 1ER MARS DE L’ANNEE SUIVANTE.

CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE ELECTEUR
•être de nationalité française ;
•être majeur (avoir 18 ans révolus le dernier jour de février) ;
•n’être frappé d’aucune incapacité électorale définie par les articles L.5 à L.7 du Code Electoral.
En outre, pour être inscrit dans une commune, il faut, soit :
•y posséder son domicile tel qu’il est déterminé par le Code Civil ;
•y avoir une résidence réelle et effective de 6 mois au dernier jour de février ;
•y être inscrit pour la 5ème fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales ;
•y exercer en qualité de fonctionnaire public assujetti à résidence obligatoire (aucun délai de résidence n’est exigé) ;
•remplir l’une des conditions mentionnées aux articles L.12 à L.15-1 du Code Electoral.

Nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales.
Toute personne qui aura réclamé et obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes sera punie des peines prévues par l’article L.86 du Code Electoral (1 an de prison et une amende de 15 000 €).
De sévères contrôles sont effectués pour découvrir et poursuivre les infractions à la loi.

PIECES A FOURNIR A L’APPUI DES DEMANDES D’INSCRIPTION

Soit :
•Carte Nationale d’Identité ou passeport, même périmé(e) (photocopie à joindre obligatoirement pour une inscription par correspondance) ;
•Permis de conduire ;
•Livret militaire ou carte du service national ;
•Livret de famille ;
•Décret de naturalisation ;
•Carte de naturalisation ;
•Carte d’identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d’une administration centrale, par les préfets, présidents du conseil régional, présidents du conseil général ou par les maires, au nom d’une administration de l’Etat, des régions, des départements ou des communes ;
•Carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie ;
•Carte du combattant avec photographie ;
•Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l’air ;
•Permis de chasser avec photographie.

EN OUTRE, LES ÉLECTEURS DEVRONT SE MUNIR DE TOUTES LES PIÈCES JUSTIFIANT SOIT DU DOMICILE, SOIT DES 6 MOIS DE RÉSIDENCE EXIGES PAR LA LOI, SOIT DE LA QUALITÉ DE CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE, SOIT D’UNE AUTRE ATTACHE AVEC LA COMMUNE DONNANT DROIT A L’INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE.
LE DROIT A L’INSCRIPTION AU TITRE DE CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE NE PEUT S’ETABLIR QUE PAR LA PRODUCTION D’UN CERTIFICAT DU PERCEPTEUR OU DE L’INSPECTEUR DES IMPÔTS.


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