MAIRIE DE LE BIOT
COMPTE RENDU
REUNION CONSEIL MUNICIPAL 13 OCTOBRE 2017
Convocations du 05 OCTOBRE 2017
Présents : Henri- Victor TOURNIER Maire, Franck VERNAY 1er adjoint, M Michel DUFOUR, M. David LUCOTTE, M. Patrick POLLIEN, M Gilles ROMME, M Claude ROSSET, Mme Nicky WYE.
Excusés , M. Franck BALMIER (procuration à Henri- Victor TOURNIER), Geneviève JAMMET 2è adjointe
Absent : Marcel FOSSIER
Secrétaire de séance : Franck VERNAY
PERSONNEL DE LA COLLECTIVITÉ
I/ FIXATION DU TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE
Il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale. Monsieur le Maire propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade (ancienneté ) Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Après en avoir délibéré et vu les effectifs ( 8 agents) le Conseil Municipal fixe le ratio pour chaque grade à 100 %.
II/ CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer à compter du 01 Novembre 2017 et en vue d’avancement de grade :
*Un poste d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet aux services techniques
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer cet emploi permanent d’agent de Maîtrise principal à temps complet à compter du 01 Novembre 2017 et de fermer le poste d’agent de Maîtrise existant.
III/ INSTITUTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJÉTIONS EXPERTISE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) : POUR LA FILIÈRE TECHNIQUE
Au 1er Janvier 2017, le régime des primes versées aux fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales a été modifié et simplifié en supprimant une certain nombre de primes pour les regrouper sous un régime juridique unique : le RIFSSEP qui encadre strictement les conditions d’attribution des primes afin de tenir compte des responsabilités exercées par les agents et surtout leur engagement professionnel dans leurs fonctions.
Au 1er janvier 2017 ce nouveau régime a été institué pour les agents administratifs, ceux de la filière technique devant attendre la parution du décret d’application.
Ce décret est paru en Septembre 2017 pour mise en application rapidement. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide donc d’étendre le régime du RIFSEEP aux agents techniques de la commune, pour chacun desquels un arrêté individuel sera pris.
ESPACE MULTISERVICES COL DU CORBIER
IV/ AMORTISSEMENT DU BATIMENT ET DES SUBVENTIONS
L’Espace multiservices du Col du Corbier a été réceptionné et mis en service.
Il est donc temps de fixer les modalités d’amortissement de ce bien ainsi que celles des subventions perçues.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à 25 ans la durée de l’amortissement du bien et des subventions à compter du 01 Janvier 2018. Les sommes correspondant aux dotations d’amortissement seront inscrites à partir de l’exercice budgétaire 2018.
V/ LOYER DU BATIMENT
La délibération relative au montant du loyer de l’Espace multiservices du Col du Corbier en date du 14 Avril 2017 ne précise pas le régime de TVA afférant à ce loyer : le Conseil Municipal avait décidé de fixer le loyer à 1200 €. Il retire donc cette délibération pour en prendre une nouvelle selon laquelle le loyer est de 1200 € mensuel HT , TVA en sus.
VI/ BAIL COMMUNE LE BIOT / SARL LA COVAGNE
La délibération N° 2017/48 du 02 Juin 2017 confiait à Maître Thomas PIANTA, avocat à Thonon-les-Bains la charge de rédiger le bail.
Monsieur le Maire présente donc le projet de bail et demande au Conseil Municipal de déléguer Mme JAMMET Geneviève, 2è adjointe pour le signer.
Après avoir examiné le projet de bail commercial, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : approuve les conditions du bail et autorise Madame JAMMET Geneviève, 2è adjointe en exercice, à signer le bail commercial entre la Commune du Biot et la SARL LA COVAGNE représentée par Monsieur KUPKA exploitant de l’Espace Multi- Service du Col du Corbier.
INTERCOMMUNALITÉ
VII / MODIFICATION n° 13 des statuts de la Communauté de Communes du Haut Chablais.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Haut-Chablais a l’obligation de mettre ses statuts en conformité avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (dite loi NOTRe) qui transfère aux intercommunalités un certain nombre de compétences.
Compte tenu du transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 mais aussi de la nécessité de « déclasser » le SPANC dans le champ des compétences facultatives pour éviter un transfert de l’assainissement collectif dès 2018, il propose de modifier en conséquence l’article 7 de statuts de la CCHC.
VIII / BAIL COMMUNE / COMMUNAUTE DE COMMUNES IMMEUBLE LE LYS MARTAGON
Bail à conclure entre la Commune, la Communauté de Communes et l’ADMR. Ce point ne peut être discuté en séance ce soir car nous ne disposons pas encore du relevé des surfaces. Point ajourné.
HOTEL MON RÊVE : MONTAGE JURIDIQUE ET FINANCIER AVEC SEMCODA
IX / La SEMCODA propose la réalisation de 17 logements répartis entre en T2- T3-T4. Sept logements seraient destinés à la location , 2 autres en accession libre et les autres financés par des prêts locatifs aidés (logements sociaux).
La SEMCODA prévoit également d’aménager le rez-de-chaussée avec 3 arcades commerciales.
Avant de se prononcer plus avant, la commission des finances rencontrera les représentants de SEMCODA pour affiner le projet.
FONCIER
X/ ACQUISITION DE PARCELLES AGRICOLES par la SAFER et demande d’une aide financière au Département au titre du Conservatoire des Terres Agricoles.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la mairie a été contactée par la SAFER qui elle-même a reçu une demande en provenance des Consorts GURNEL qui sollicitent l’acquisition de leurs terrains.
Certains de ces terrains sont situés sur la commune du Biot et la SAFER a demandé à la commune si elle pouvait être potentiellement intéressée d’autant que plusieurs de ces parcelles sont exploitables pour l’agriculture. D’autres sont situées dans les périmètres de captage rapproché d’eau potable. Superficie totale de 2 ha 00.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide d’acquérir l’ensemble des parcelles ci-dessus mentionnées : montant 5300 € + 1200 € frais intervention SAFER
- Autorise M. le Maire à effectuer toutes procédures nécessaires à l’acquisition de ces biens.
- Propose de solliciter l’aide financière du Département au titre du Conservatoire des Terres Agricoles pour les parcelles présentant un intérêt agricole,
- Autorise M. le Maire à effectuer les démarches afférentes.
XI / CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION D’EAU POTABLE SUR LES PARCELLES DÉPARTEMENTALES A 413-A 414- A 73
Suite au renforcement du réseau d’eau potable des secteurs de La Touvière, Les Moulins et Gys en 2006, une canalisation a été posée du captage de La Tire au pompage de la Touvière.
Cette canalisation passe sur les parcelles départementales A 413 -414 et A 53 sur une longueur d’environ 50 ml. L’emprise totale est de 10 ml et une profondeur de 1,10 ml.
Cette convention en date du 13 Mars 2007, avait une durée de 10ans, elle est donc arrivée à échéance le 13 Mars. Lors de la réunion de Commission des Finances du 10 Avril 2017 le Conseil Départemental a donné un avis favorable au renouvellement de cette convention de servitude aux conditions suivantes : Convention à titre gratuit.
Elle fera l’objet d’un acte notarié pour constituer une servitude perpétuelle sans limitation de duré et les frais d’acte seront à la charge de la commune du Biot.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la convention de servitude à conclure avec le Conseil Départemental.
XII/ DIVERS
Mardi 10 Octobre : dégradations à l’Eglise dans l’après midi avec des bougies qui ont entièrement pris feu. Bilan : mur et tableaux tachés. Une plainte a été déposée à la gendarmerie de Montriond.