Mairie de Le Biot

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7 - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2015

  • Publié : 12 novembre 2015
  • Mis à jour : 12 août 2016

MAIRIE DE LE BIOT
COMPTE RENDU
REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2015

Présents : Henri- Victor TOURNIER Maire, Franck VERNAY 1er adjoint, Geneviève JAMMET ( 2ème adjointe) ; Michel DUFOUR, David LUCOTTE, Christian PIGNIER,
Excusés : Marcel FOSSIER ; Nicky WYE ( procuration à Henri- Victor TOURNIER)
Absents :Jérôme DALLA LANA
Secrétaire de séance :Franck VERNAY

I / PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : TRANSFERT DE LA COMPETENCE DOCUMENTS D’URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT CHABLAIS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article 136 de la loi ALUR transfère de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la date du 27 mars 2017 sauf si une minorité de blocage de conseils municipaux se manifeste dans les trois mois précédents cette date.
Il rappelle également que toutes les communes sont dans l’obligation de mettre en conformité leur document d’urbanisme avec cette loi ALUR et que toutes les procédures de révision ou de transformation doivent être lancées avant le 31 décembre 2015.
Compte-tenu :
- qu’il sera nécessaire, dans un souci de développement harmonieux du territoire du Haut-Chablais, de traduire dans un document de planification intercommunal le projet de territoire que les élus souhaitent mettre en place,
- de la nécessité d’actualiser les statuts de la CCHC,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée que la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et l’exercice des droits associés qu’emporte cette compétence soient transférés à la CCHC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré dresse la liste des conditions qui doivent être respectées pour que la compétence communale Documents d’Urbanisme soit transférée à la CCHC :

 La Commune de LE BIOT conservera la maîtrise de la procédure de révision de son Plan Local d’Urbanisme décidée par délibération du 24 Avril 2015 ;
 La Commune de LE BIOT, tout en respectant les règles du SCOT du Haut Chablais conservera la maîtrise du contenu de la révision de son PLU et ce jusqu’à l’approbation de cette dernière.
 Le Droit de préemption Urbain transféré de fait à la Communauté de Communes du Haut Chablais devra être rétrocédé à la commune de Le Biot par délibération du Conseil Communautaire.
Dans ces seules conditions ; le Conseil Municipal approuve le transfert à la CCHC de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et l’exercice des droits associés qu’emporte cette compétence
 approuve la modification des articles 1, 6, 7, 8 et 9 des statuts de la CCHC,
adopte la modification n°10 des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Chablais annexée à la présente délibération.
Charge Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie de prendre l’arrêté nécessaire à l’entrée en vigueur de ces nouveaux statuts.

II./ EXPLOITATION DE LA STEP DE COUVALOUP : RECONDUCTION DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE SIVOM DE LA VALLEE D’AULPS.
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations du 21 Mars 2013 et 16 Mai 2014 ; la Commune de Le Biot a approuvé la convention d’assistance technique à l’exploitation de la station d’épuration du Pont de Couvaloup avec le SIVOM de la Vallée d’Aulps pour une durée de 3 ans.
Cette Convention arrivera à échéance le 31 Décembre 2015 ; il faut donc la renouveler.
Le nombre d’heures de travail reste inchangé : 350 heures annuelles.
Toutefois il faut tenir compte de l’évolution du prix des produits chimiques et de traitement : aussi le coût annuel passera de 14 000 € HT à 14 420 € HT.
Cette nouvelle convention est conclue pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction jusqu’à une durée totale de 3 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la convention d’assistance technique à l’exploitation de la station d’épuration du Pont de Couvaloup et autorise le Maire à la signer.

III/ FORET

AFFOUAGE 2015
Monsieur le Maire indique que la coupe affouagère 2015 était initialement prévue sur la parcelle communale n° 29 lieu dit « Le Martelet ».
Toutefois l’accès à cette parcelle nécessite de passer sur des terrains appartenant à des particuliers.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il n’est pas favorable au fait de laisser les affouagistes circuler avec des engins et du matériel sur des parcelles privées pour arriver jusqu’au lieu de la coupe affouagère, et préconise de choisir une autre parcelle pour y préparer la coupe de 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Décide de localiser la coupe affouagère 2015 sur la parcelle n° 7 « La Chaux » au lieu de la parcelle n° 29.

ETAT D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS 2016
Monsieur le Maire donne lecture de la demande de Monsieur le Directeur de l’Agence de l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2016 en forêt communale relevant du régime forestier.
le Conseil Municipal :
approuve l’Etat d’assiette des coupes de l’année 2016 selon le tableau joint en annexe à la présente délibération ; demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2015/2016 au martelage de ces coupes et autorise le Maire à fixer le prix de retrait du lot sur la base des estimations de l’ONF à l’issue du martelage pour les coupes vendues sur pied.
Désigne comme garants solidairement responsables du bon déroulement de ces coupes :
M Christian PIGNIER
M. David LUCOTTE

IV. / ACQUISITION PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER 74 DE L’ANCIEN HOTEL MON REVE
La commune de LE BIOT sollicite l’intervention de l’Etablissement Public Foncier 74 dans le cadre du projet d’acquisition de l’ancien Hôtel Restaurant « Mon Rêve »
Sa situation en plein centre du village présente un intérêt stratégique en permettant à la commune de LE BIOT de disposer d’un ensemble immobilier suffisant pour y construire 2 bâtiments

Un bâtiment de 6 logements avec en Rez de Chaussée une surface commerciale d’environ
200 m².
Un second bâtiment abritant 6 logements.
Cette opération comprendra au minimum 30 % de logements aidés dont 25 % en locatif social.
Dans sa séance du 04 Septembre 2015, le Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier de la Haute- Savoie a donné son accord pour procéder aux acquisitions foncières nécessaires au projet envisagé avec une durée de portage de 10 ans.
Cette acquisition est réalisée sur la base d’une évaluation communiquée par France Domaine, soit la somme de 390 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- approuve les modalités d’intervention, portage et restitution de l’EPF74 pour l’acquisition du bien mentionné ci avant ; et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Le montant de l’acquisition de 390 000 € sera diminué du montant de la subvention consentie par le Conseil Général (130 000 €). Une première tranche de 65 000 € a été notifiée en Mairie et sera versée fin 2015 ou début 2016.

V/ CONGRES DES MAIRES : NOVEMBRE 2015

Monsieur le Maire indique qu’il se rendra au Congrès des Maires au mois de Novembre à Paris. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide qu’il sera procédé au remboursement des frais afférents ( inscriptions , transports , hébergement ….).

VI/ COL DU CORBIER
• Activités hiver 2016 : reconduction des activités mises en place en 2015 : chiens de traineau, raquettes, journées nordiques avec le service tourisme, piste de luge.
Une convention de damage a été conclue avec une entreprise pour les chemins de randonnée la piste de luge et le parcours des chiens de traîneau.
• Affaire Commune de Le Biot / SARL Michel et Mado
Détritus divers sur plusieurs secteurs de la commune : Col du Corbier, Les Rasses, Les Cottets : M. Renevier a été condamné à débarrasser les divers dépôts. Il a fait appel du jugement de première instance. La Cour d’Appel a confirmé le premier jugement et a fixé un délai de 6 mois pour débarrasser les différents dépôts, puis fixé une astreinte par jour de retard si les délais ne sont pas respectés ( jusqu’à fin Mars 2016).

VII/ DIVERS
Tri sélectif : nous avons remarqué un manque de civisme de la part des usagers qui déposent dans les containers des déchets qui n’ont strictement rien à y faire et qui devraient être déposés à la déchetterie de la Vignette. Cela expose tout simplement l’ensemble population à une hausse de la taxe d’ordure ménagère à cause du mauvais comportement de certains.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 23h 15.

Le Maire
Henri- Victor TOURNIER