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7 - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 OCTOBRE 2016

  • Publié : 10 octobre 2016

MAIRIE DE LE BIOT


COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 07 OCTOBRE 2016

Convocations du 01 OCTOBRE 2016


Présents
 : Monsieur Henri- Victor TOURNIER Maire ; M. Franck, VERNAY 1er adjoint, Mme Geneviève JAMMET 2è adjointe ; M Jérôme DALLA – LANA ; M. David. LUCOTTE
Excusés : Mme Nicky WYE : procuration à Monsieur le Maire
M. Michel DUFOUR : procuration à : Franck VERNAY
Absent : Marcel FOSSIER
Secrétaire de séance : Franck VERNAY

I / ARRET DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT : VOLET EAUX PLUVIALES  

Les communes doivent délimiter et approuver leur zonage d’assainissement – volet eaux pluviales- après enquête publique. Ce zonage a pour effet de délimiter :
1/ Les zones ou des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales de ruissellement.
2/ Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et, en tant que de besoin le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, la Commune de LE BIOT a choisi le bureau d’études spécialisé NICOT INGENIEURS CONSEIL afin d’élaborer cette étude sur les eaux pluviales. Il est nécessaire d’établir un zonage d’assainissement pour assurer une compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique de gestion des eaux pluviales, Ce projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales après validation par le Conseil Municipal doit être soumis à enquête publique, conformément à l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales avant approbation définitive .Le Conseil Municipal ; après en avoir délibéré, valide tous les documents relatifs au projet de zonage d’assainissement volet eaux pluviales de la Commune de LE BIOT et autorise Monsieur le Maire à soumettre à enquête publique le dossier du zonage d’assainissement volet eaux pluviales ainsi élaboré, en même temps que le PLU de la commune.

II/ COL DU CORBIER : ESPACE MULTI SERVICE :

Les travaux ont commencé fin Août.
La maçonnerie est presque terminée ; les interventions du charpentier et de l’étancheur vont suivre.
Mise hors d’eau prévue autour du 15 Novembre, hors d’air à la suite.
Point sur les subventions :
Le Conseil Départemental a accordé 2 types d’aides sur ce projet :
Une subvention de 10 % au titre du Fond Départemental pour le développement des territoires : un acompte n° 1 sur cette ligne a été demandé mi septembre au vu du procès verbal d’attribution des marchés.
Une subvention de 40 % au titre du Plan Tourisme et pour laquelle une convention a été signée avec la commune. Un premier acompte sera demandé d’ici le 15 Novembre pour être versé sur l’exercice budgétaire 2016.

III / EAU POTABLE

A/ REHABILITATION DES RESERVOIRS

Dans le cadre de l’amélioration de la ressource en eau potable, un diagnostic des réservoirs a été réalisé par le cabinet GILLET TOPO RESEAUX sur les réservoirs du Chef Lieu et deRichebourg.
Il ressort principalement que l’absence de système de télégestion complique l’accès aux données relatives aux volumes mis en service et donc à la qualité de la ressource en eau.
Monsieur le Maire présente les propositions de travaux du cabinet GILLET TOPO RESEAUX qui ont pour objectif de :
pérenniser l’alimentation en eau potable et la sécurité incendie de la commune avec la réhabilitation des ouvrages dans les normes de construction en vigueur ; et notamment la pose de lampes UV.
optimiser et réduire au maximum les coûts de travaux en conservant les ouvrages existants.
Le programme prévisionnel de travaux est le suivant :
MONTANT HT
Réhabilitation Réservoir Richebourg : 68 504.80 €
Réhabilitation réservoir Chef Lieu : 66 472.00 €
TOTAL TRAVAUX : 134 976.80 €
Maîtrise d’œuvre : 8000,00 €
TOTAL TRAVAUX + MOE : 142 976.80 €

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
MONTANT ATTENDU
Aide département 40 % : 51 190.72 €
Aide Agence de l’Eau 30 % : 42 893.04 €
Autofinancement 30% : 42 893.04 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le programme prévisionnel de travaux pour un montant de 142 976.80 € ; sollicite l’aide du SMDEA et de l’Agence de l’Eau et autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises courant 2017.

B/ CONVENTION DE CONDUITE DES OPERATIONS D’ACQUISITIONS FONCIERES DES PERIMETRES IMMEDIATS ET DES TRAVAUX DE PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU POTABLE.

DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU ET DU DEPARTEMENT.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les périmètres de protection des captages du « Pont des Cloux »,« la Touvière », et la « Tire » alimentant la commune ont été déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 15 Octobre 2010. La commune se doit maintenant dans les meilleurs délais d’engager les acquisitions des périmètres, de réaliser les travaux de protection des captages d’eau conformément aux édictions de l’arrêté. Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Société TERACTEM, Société Anonyme d’Economie Mixte qui a eu en charge la procédure administrative est notamment spécialisée dans les missions d’acquisitions foncières et d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation des travaux de captages. Monsieur le Maire présente la proposition d’assistance de Teractem. Cette assistance se décline en trois points :
Dépôt des dossiers de demande de subvention
Acquisitions foncières des périmètres immédiats
Réalisation des travaux de protection des captages
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire :
1. Décide de confier à la société TERACTEM la conduite des opérations d’acquisitions foncières des périmètres immédiats des captages et la réalisation des travaux de protection des captages,
2. Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec la société TERACTEM,
3. Sollicite l’aide financière de l’Agence de l’eau et du Conseil Départemental de la Haute Savoie pour la réalisation de ces opérations.

IV/ FONCIER : DEMANDE D’INTERVENTION DE LA SAFER : LES RASSES

demande d’une aide financière au Département au titre du Conservatoire des Terres Agricole.
Monsieur. le maire informe les membres du Conseil municipal de la vente des parcelles C 995 et C 978 au lieu-dit « Les Rasses », d’une surface de 14 a 95 ca et pour un coût de 2 242.50 € ( hors frais d’actes et de gestion).
Ces parcelles à vocation agricole revêtent un caractère stratégique pour le fonctionnement de l’agriculture locale et sont occupées par un exploitant par l’intermédiaire d’un bail rural écrit ou verbal. Par ailleurs, le Département de la Haute-Savoie accompagne les collectivités souhaitant acquérir du foncier agricole pour en pérenniser la vocation, à travers le Conservatoire des Terres Agricoles. Le montant de cette aide à l’acquisition varie de 30% à 60% du prix des parcelles, en fonction de l’indice financier de la commune. Notre commune peut bénéficier d’un aide à hauteur de : 60 % .
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré : Décide d’acquérir les parcelles C 995 et C 978 sises au lieu-dit « Les Rasses », d’une surface de 14 a 95 ca et pour un montant de 2 242.50 € (hors frais d’actes et de gestion) , autorise M. le Maire à effectuer toutes procédures nécessaires à l’acquisition de ces biens et propose de solliciter l’aide financière du Département au titre du Conservatoire des Terres Agricoles.

V / STATIONNEMENTS

Pour ce qui concerne le stationnement, Monsieur le Maire rappelle que tout le secteur depuis le haut du village et plus particulièrement depuis l’Eglise au Champs de Foire fera de nouveau l’objet d’une étude paysagère pour requalifier et réaménager le centre bourg avec des cheminements piétons, des aires dédiées au x stationnements, des espaces verts etc … afin d’en faire un vrai centre – village agréable et convivial. Cette étude sera diligentée dans le cadre du nouveau PLU.

VI / REGULARISATION ECHANGES TERRAINS AVEC J C TOURNIER

Au niveau des Deux Ponts, des échanges de terrains très anciens entre la commune, le département et les consorts TOURNIER avaient été prévus quand la route départementale qui monte au Corbier avait été faite.
Mais ces échanges n’ont jamais été régularisés, ce qui fait que l’emprise de la route départementale se trouve encore aujourd’hui sur des terrains privés. Ces échanges concernent la commune, le département et M. J C TOURNIER. Le géomètre est venu sur place mais nous n’avons pas encore les plans. Par conséquent, ce point est ajourné le temps de recevoir les documents, et sera remis en discussion lors d’une prochaine séance.

VII/ ACTIVITES PERI SCOLAIRES : CONVENTION COMMUNE/LA BIOT ATTITUDE

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la Commune a conclu en 2014 une convention de prestation de services avec l’Association « Biot Attitude « ’pour l’organisation des activités péri scolaires sur l’année solaire (de septembre de l’année en cours à Juin/ Juillet de l’année N+1) /Monsieur le Maire présente le programme d’activité pour 2016/2017, ainsi que le budget prévisionnel.
Dans la mesure où il faudra organiser plus d’interventions la commune est sollicitée à hauteur de 7 910 € pour l’organisation des activités plus un budget fourniture de 1000 € .
En effet plus d’une quarantaine d’enfants sont inscrits aux diverses activités (danse, activités manuelles, expression corporelle , théâtre). Le Conseil Municipal décide de reconduire la convention de prestation de service avec l’Association » Biot Attitude » pour l’organisation des activités péri- scolaires et de verser à l’Association » Biot Attitude « une rémunération de sa prestation pour 7910€ pour l’année scolaire ainsi qu’un budget fourniture de 1000 €.

VIII/ NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire présente le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires de l’ Etat et des Collectivités Territoriales. Un projet est à l’étude et doit être présenté et validé au centre de gestion de la fonction publique 74.

IX/ PROGRAMME COUPES DE BOIS EXERCICE 2017

Le Conseil Municipal approuve l’Etat d’assiette des coupes 2017 proposé par l’ONF et désigne comme garants solidairement responsables du bon déroulement de ces coupes : M Franck VERNAY et M. David LUCOTTE.
Pour les Affouages : inscriptions en mairie jusqu’au 21 Octobre. 2 personnes par lot.

X/ DIVERS

Repas des anciens : le 18 Décembre 2016 . Les invitations seront envoyées par voie postale comme d’habitude.
Cérémonie du 11 Novembre : Au Biot, avec les anciens combattants et AFN de la Vallée. Il sera demandé aux enseignantes d’être présentes avec les enfants pour chanter La Marseillaise.
Mur du Cimetière : La mairie a reçu un courrier des propriétaires des maisons situées ne contrebas du cimetière. Il est vrai que le mur se fissure et qu’il est dans un état préoccupant.
La mairie avait déjà anticipé l’année dernière et lancé une consultation d’entreprises, mais nous n’avions reçu qu’un seul devis. Il faudra donc relancer un appel d’offres, la commission travaux s’en charge.
Propreté des cours d’eau : obligation des propriétaires riverains : le Maire rappelle les obligations du Code de l’Environnement :
Article L 215-2 : « Le lit des cours d’eaux non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit ».

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Article L 215-14 : « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier pour rétablir le cours d’eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, à l’entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l’enlèvement des embâcles et débris flottants ou non, afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges, et de préserver la faune et la flore, dans le respect du bon fonctionnement des écosystème aquatiques ». ( voir schéma)

L’ordre du jour étant clos la séance est levée à 22 h 30.

Le Maire
Henri- Victor TOURNIER