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3 - COMPTE RENDU RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2017

  • Publié : 21 avril 2017

MAIRIE DE LE BIOT
COMPTE RENDU
RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL 14 AVRIL 2017
Convocations du 05 Avril 2017

Présents : Henri- Victor TOURNIER Maire, Franck VERNAY 1er adjoint, Jérôme DALLA- LANA, Michel DUFOUR, David LUCOTTE, Nicky WYE.
Excusée : Geneviève JAMMET 2ème adjointe : procuration à Henri- Victor TOURNIER
Absent : Marcel FOSSIER
Secrétaire de séance : Franck VERNAY

I/ : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES 3 TAXES DIRECTES POUR 2017

Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
VOTE les taux de références des taxes directes locales de la manière suivante :
– taxe d’habitation : taux : 15,93%
– taxe sur foncier bâti : taux : 7.04%
– taxe sur foncier non bâti : taux : 56.39 %

II/ ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Dans le cadre du vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2017, Monsieur le Maire propose de verser aux associations les subventions suivantes :
- Amicale des Sapeurs Pompiers : 200 Euros
- Anciens Combattants 300 Euros
- Association Parents d’Élèves LE BIOT : 300 Euros
- Secours en montagne 100 Euros
- Association pour le Tour du Chablais 1000 Euros
- Boxing Club Vallée d’Aulps 500 Euros
- Association les P’tits Biotins 2400.10 Euros
- Soit un total de : 5000.10 Euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de verser les subventions suivantes :
- Amicale des Sapeurs Pompiers : 200 Euros
- Anciens Combattants : 300 Euros
- Association Parents d’Elèves LE BIOT : 300 Euros
- Secours en montagne 100 Euros
- Association pour le Tour du Chablais 1000 Euros
- Boxing Club Vallée d’Aulps 500 Euros
- Association les P’tits Biotins 2400.10 Euros

Pour un montant total de 5000.10 € inscrits au compte 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif de la Commune exercice 2017.

III/ COL DU CORBIER : ESPACE MULTI-SERVICE :

EXPLOITATION DE L’ESPACE MULTI–SERVICE : FIXATION DU MONTANT DU LOYER.

Monsieur le Maire indique qu’il faut fixer le prix du loyer mensuel qui sera demandé à l’exploitant de l’Espace Multi-Service.
Considérant que l’ouverture est programmée en saison creuse à l’automne 2017,
Considérant les échéances des prêts conclus pour la réalisation de cet équipement,
Considérant que le fonds de commerce est inexistant et qu’il est à créer,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• Fixe le loyer mensuel pour le restaurant bar et le logement de fonction à 1200€ .
• Indique que ce loyer sera indexé sur le chiffre d’affaire au bout de 2 ans.
Cette clause est indiquée au cahier des charges élaboré par Chablais Léman Développement.

EXPLOITATION DE L’ESPACE MULTI–SERVICE : CHOIX DE L’EXPLOITANT

Les travaux de construction de construction de l’Espace Multi-Service arriveront à leur terme pour l’automne 2017.
Afin de préparer l’exploitation future de cet établissement, deux parutions ont été passées dans le Journal « Le Dauphiné Libéré » les 5 et 6 Avril 2017 ; pour une réponse à adresser par courrier en Mairie au 14 Avril 2017.
Une seule lettre de candidature a été envoyée en Mairie (reçue le 13 Avril 2017). Il s’agit de Monsieur Karel KUPKA, domicilié à Thonon-les-Bains.
Le cahier des charges élaboré par Chablais Léman Développement en liaison avec la Chambre de Commerce et d’Industrie et les élus sera transmis à M. Kupka pour qu’il finalise son projet en liaison avec le projet de Montagne Douce.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette candidature.

Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal :

• Retient la candidature de Monsieur Kupka qui devra présenter un projet finalisé de gestion de cet équipement en liaison avec le projet de reconversion de la station de Drouzin-le-Mont en montagne Douce.

EXPLOITATION DE L’ESPACE MULTI–SERVICE : MISE EN PLACE D’UN CONSEIL DE SURVEILLANCE :

Un Conseil de Surveillance composé d’élus, de membres de Chablais Léman Développement, de membres de la Chambre de Commerce, de la Banque de l’exploitant, de juristes sera crée .
Ce Conseil de Surveillance suivra le déroulement de l’exploitation, l’évolution du chiffre d’affaires et accompagnera l’exploitant dans ses démarches.

IV / URBANISME :

CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE A CONSENTIR SUR LA PARCELLE COMMUNALE C 2484 LIEU DIT LE BUISSON.

Monsieur le Maire indique que la parcelle cadastrée C 2484 qui constitue la voie interne du lotissement le Buisson appartient au domaine privé communal.
Il présente le permis de construire déposé en Mairie le 17 Mars 2017 par la SCI MGEF dont le siège est à Belloy en France (95) ; en vue d’édifier un bâtiment à usage d’habitation sur les parcelles cadastrées section C : 861- 887- 888- 2556- 2577- 2574- 2581, lieu dit « le Buisson ».

Il indique que l’accès à ces parcelles assiette du projet de construction nécessite la création d’une servitude de passage à créer sur la parcelle communale C 2484 au profit des parcelles
C 861- 887- 888- 2556- 2577- 2574- 2581,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-  décide de constituer une servitude de passage sur la parcelle C 2484 au profit des parcelles C 861- 887- 888- 2556- 2577- 2574- 2581 ; terrain d’assiette du projet de construction de la SCI MGEF.
-  Désigne l’Office Notarial de Saint-Jean-d’Aulps pour la réalisation de l’acte et autorise Monsieur le Maire à le signer.
-  Les frais d’acte seront à la charge du pétitionnaire.

ENQUETE PUBLIQUE REVISION 1 DU PLU :

Du 03 Avril au 05 Mai.
Le dossier d’enquête publique est disponible en ligne sur le site de la Communauté de Communes du Haut-Chablais où sont également indiquées les permanences de Monsieur le Commissaire enquêteur.
Pour tout renseignement, contacter la mairie.

V/ ENQUÊTE PUBLIQUE SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Du 10 Avril au 13 Mai
Le dossier d’enquête publique est disponible en ligne sur le site de la Mairie du Biot où sont également indiquées les permanences de Monsieur le Commissaire enquêteur.
Pour tout renseignement, contacter la mairie.

VI/ : INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Montants bruts mensuels des indemnités de fonction applicables à partir du 01 février 2017.
Vu le décret 2017-85 du 26 Janvier 2017, portant modification du décret 82-1105 du 23 Décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 04 /04 2014.constatant l’élection du maire et de 2 adjoints,
Vu la délibération n° 38/2014 du 04 Avril 2014 fixant les indemnités du maire et des Adjoints,
Considérant que, depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction des élus a évolué du fait de 2 facteurs :
- une augmentation de 1015 à 1022 de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base de calcul aux indemnités de fonctions (applicable au 1er janvier 2017),
- une nouvelle majoration de 0,6 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique au 1er février 2017,
Considérant que la délibération du Conseil Municipal du 04 avril 2014 faisait expressément référence à l’indice brut terminal 1015 et qu’il convient donc de prendre une nouvelle délibération afin de viser « l’indice brut terminal de la fonction publique »,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
-  Décide de conserver les taux des indemnités de fonctions du Maire et des deux adjoints tels qu’ils ont été fixés dans la délibération n° 2014-38 du 04 avril 2014,
-  Précise que ces taux ne s’appliquent plus à l’indice brut 1015 mais à l’indice brut terminal de la fonction publique tel qu’il est fixé par la réglementation en vigueur au moment du calcul des indemnités

• VII/ QUESTIONS DIVERSES : POLICE DU MAIRE :

STATIONNEMENT DES VÉHICULES SUR LE DOMAINE PUBLIC

Le Conseil Municipal,

Vu la loi 2011/-267 du 14 Mars 2011 et notamment l’article 18 alinéa 4 ;
Vu la loi 95- 73 du 21 Janvier 1995 d’orientation et de Programmation relative à la sécurité modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 ; L2213-2 et L2214-3 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L252-2-4 ; L251-3 ; L255-1 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L121-2 ; L121-3. L130-4. R417-5 ; R417-10 ; R 417-11 ;
Vu le stationnement gênant ou non autorisé de véhicules sur le domaine public ;
Vu les nombreux rappels pour enjoindre les propriétaires à stationner leurs véhicules sur leur partie privative,
Vu le nombre croissant de véhicules sur le territoire,
Propose :
Les Infractions concernées seront celles relatives :
-  au stationnement interdit : contraventions de 1ère classe :
-  arrêt ou stationnement d’un véhicule au niveau d’un panneau interdit de stationner
-  au stationnement gênant : contravention de 2ème classe :
-  sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public, article R 417-10 II 10°du Code de la Route
-  sur les emplacements où le véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement ; soit le dégagement de ce dernier : article R 417-10 II 5°du Code de la Route
-  sur une voie publique où le domaine public en application des pouvoirs de police municipale : article R 417-10 II 10° du Code de la Route.

La constatation des infractions se fera sur la base d’un stationnement de plus d’une journée.
Un sabot bloque-roue sera alors posé par les employés communaux.
Le propriétaire devra se présenter en Mairie et payer IMMÉDIATEMENT une amende de 150 € par chèque à l’ordre du Trésor Public pour pouvoir récupérer son véhicule.
Si le propriétaire ne récupère pas le véhicule au bout de 7 jours, celui-ci sera déplacé à ses frais.
Il est rappelé que ce dispositif est pris pour lutter contre l’incivisme croissant et faire changer les comportements « non citoyens » des usagers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-  Approuve la décision de verbaliser les infractions relatives au stationnement interdit et/ou gênant
-  Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce projet.
-  Donne tout pouvoir au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DIVAGATION DES CHIENS SUR LE DOMAINE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre dans l’intérêt de la sécurité publique toutes mesures relatives à la lutte contre l’errance et la divagation des animaux et notamment des chiens,
Considérant que pour des raisons de sécurité et de salubrité publique il y a lieu de réglementer la présence d’animaux sur la voie publique et d’INTERDIRE la présence de chiens même tenus en laisse sur le champ de foire qui est utilisé pour la pratique du sport par les institutrices de l’Ecole Communale François Hugo,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de la mise en place d’une amende en cas de divagations et de dégâts, déjections.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Indique qu’est considéré en état de divagation tout chien qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître, ou lorsqu’il se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument permettant son rappel, ou lorsqu’il se trouve éloigné de plus de 100 m de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable.
- Interdit aux la présence de chiens même tenus en laisse sur le champ de foire
- Autorise Monsieur le Maire à dresser procès verbal en cas de divagation et d’infraction.
- Fixe le montant de l’amende à 60 €. Le propriétaire devra se présenter immédiatement en Mairie et régler le montant.

ORGANISATION DU BUREAU DE VOTE

Scrutin Présidentiel : 23 Avril 2017 et 07 Mai 2017
Bureau de vote ouvert de 08 h 00 à 19 h 00 à la salle des fêtes.

L’ordre du jour est clos à 22 h 30

Le Maire
Henri- Victor TOURNIER