MAIRIE DE LE BIOT
COMPTE RENDU
REUNION CONSEIL MUNICIPAL 24 MARS 2017
Présents : Henri- Victor TOURNIER Maire, Franck VERNAY 1er adjoint, Geneviève JAMMET 2ème adjointe, Jérôme DALLA- LANA, Michel DUFOUR, David LUCOTTE
Excusée : Nicky WYE : procuration à Michel DUFOUR
Absents : Marcel FOSSIER
I/ Contrat d’Assistance et de Conseil en Urbanisme : Commune de LE BIOT / AGENCE DES TERRITOIRES.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le cabinet d’Urbanisme « Agence des Territoires » a été chargée de la procédure de révision n° 1 du Plan Local d’Urbanisme. Dans le cadre du nouveau document d’urbanisme un certain nombre d’orientation d’aménagement et de programmation ont été retenues. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conventionner avec l’Agence de Territoires pour une mission d’assistance et de Conseil à la Commune dans le cadre de ces opérations d’aménagement. La rémunération est fixée à la vacation dont le montant forfaitaire est de 360 € HT et la durée est fixée à 24 mois. Le Conseil Municipal approuve la convention d’assistance et de conseil en urbanisme avec l’Agence des Territoires ; ainsi que les modalités d’intervention de l’urbanisme et le tarif forfaitaire de la vacation et autorise le Maire à signer ladite convention.
II/ SEYTROUX DANS STEP DU BIOT : CONVENTION COMMUNE LE BIOT / SEYTOUX
Depuis le 01 Janvier 2017 , la station d’épuration de LE BIOT « STEP DE COUVALOUP » accueille les effluents en provenance de la commune de Seytroux. En effet, notre station d’épuration mise en service en 2010 est suffisamment dimensionnée (3900 eq / habitant) ;et la commune de Seytroux a, par délibération du 28 Octobre 2016,fait le choix ; pour limiter les coûts ;de se raccorder par gravité sur un équipement déjà existant plutôt que de construire une nouvelle station d’épuration sur son territoire.
Un groupe de travail a été constitué et il a été décidé de fixer un droit d’entrée pour la commune de Seytroux sur la base du coût réel de la STEP déduction faite des amortissements et des subventions et selon la clef de répartition des logements entre les deux communes suivante :
290 logements au 1er janvier 2017 + 60 à venir dans le futur pour Seytroux.
860 logements au 01 janvier 2017 + 90 futurs pour Le Biot.
Monsieur le Maire présente le projet de convention à passer avec la commune de Seytroux.
Le montant du droit d’entrée ainsi déterminé est de 307 163 € arrondi à 300 000 €.
Cette somme sera versée en 22 annuités de 13 636 € à partir du 01 Janvier 2017.
Elle représente les annuités restantes des prêts contractés pour la construction de la station d’épuration.Pour ce qui concerne la participation de Seytroux aux dépenses de fonctionnement de la STEP, le principe retenu est celui de la répartition des frais au prorata du volume traité. Des débimètres ont été installés sur la STEP du Biot et sur le réseau de Seytroux afin de comptabiliser les m3 en provenance du Biot et ceux en provenance de Seytroux, qui participera donc aux dépenses de fonctionnement à hauteur de son débit mesuré à l’entrée de la STEP.
Les dépenses de fonctionnement sont les suivantes :
- Charge de personnel
- Entretien courant et équipement jusqu’à 3000 € et commande de produits chimiques
- Frais d’électricité et de téléphonie
- Analyse et transfert
- Analyses milieu récepteur en amont et en aval de la STEP
- Assistance du département à la gestion de la STEP
- Assistance Technique du SIVOM de la Vallée d’Aulps
- Redevance de modernisation des réseaux de collecte dont le montant est reversé chaque année à l’Agence de l’eau.
Il est également convenu que la commune de Seytroux verse au 1er semestre 2017 une avance sur les frais de fonctionnement d’un montant de 7000 €. La régularisation interviendra début 2018 en fonction des volumes imputables aux rejets en provenance de Seytroux.
Le Conseil Municipal, approuve la convention entre la commune de LE BIOT et la Commune de SEYTROUX et autorise Monsieur le Maire à la signer.
III / INSCRIPTION D’UN PERIMETRE D’ETUDE au lieu-dit « Le Chef-lieu » au titre de l’article L424-1 du Code de l’urbanisme
Par délibération en date du 10 octobre 2016, la Communauté de Commune du Haut Chablais a arrêté le projet de PLU de la commune de LE BIOT.
Le projet de PLU à l’appui de son Projet d’Aménagement et de Développement Durable vise notamment à mettre à œuvre les objectifs suivants :
- Recentrer préférentiellement le développement de l’urbanisation au chef-lieu et ses abords…
- Prendre en compte dans l’aménagement et la gestion du territoire les risques et les nuisances susceptibles de peser sur les biens et les personnes….
- Promouvoir des formes urbaines et des architectures de qualité mieux intégrées dans leur environnement dans le respect du « sens du lieu »…
- Promouvoir la diversification de l’offre en logement, ainsi que la valorisation et le développement de l’armature des espaces publics…
La mise en œuvre de ces objectifs dans le secteur bâti au lieudit « Le Chef-lieu » situé entre le lacet constitué par le tracé de la RD 32, et offrant un potentiel de renouvellement urbain et de densification, présente un certain nombre de difficultés au regard :
- de la topographie partiellement très pentue du site,
- des aléas glissement de terrain faible et moyen, et impacté par l’aléa fort de type ruissellement situé le long de la RD32,
- de la desserte automobile et des accès sur la RD 32 en termes de visibilité et donc de sécurité.
- Le secteur impacté par ces difficultés est constitué par les parcelles suivantes :
parcelle Section C, n°643, pour une superficie de 45 m2
parcelle Section C, n°644, pour une superficie de 4 098 m2
parcelle Section C, n°645, pour une superficie de 556 m2
parcelle Section C, n°646, pour une superficie de 562 m2
Ainsi, il s’avère nécessaire afin de permettre l’évolution urbaine de ce dernier, d’engager, en concertation avec les services du Département gestionnaire de la RD 32, une étude sur les conditions sécurisées de sa desserte automobile, mais aussi par le réseau d’eaux pluviales, qui induira probablement la nécessité de programmer une requalification et des aménagements de l’espace public à ses abords.
Dans l’attente de l’achèvement de ces études et de la programmation des travaux induits, Monsieur le Maire propose sur les parcelles citées ci-avant l’inscription d’un périmètre d’étude au titre de l’article L424-1 du Code de l’Urbanisme d’une superficie d’environ 0.53 ha. afin de permettre à la commune de LE BIOT d’être en mesure de pouvoir opposer un sursis à statuer, dans les conditions définies à l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, à toutes demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation des aménagements publics nécessaires.
Cette possibilité est offerte par les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, dès lors qu’une délibération du Conseil municipal a pris en considération le projet d’aménagement et délimité les terrains concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide qu’il y a lieu d’instaurer un périmètre au titre du L.424-1 du Code de l’Urbanisme sur les parcelles suivantes, dont le tracé figure en annexe de la présente et situées au lieu-dit « Le Chef-lieu » : N°643, 644, 645 et 646.
- Valide qu’il pourra être opposé un sursis à statuer, dans les mêmes conditions définies à l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme à toutes demandes concernant des opérations de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation des aménagements publics nécessaires.
La présente délibération cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement correspondante, n’a pas été engagée.
La délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la commune. Elle sera également consultable en Mairie et il sera fait mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Savoie.
IV/ DISSOLUTION DU SITHD ( Syndicat Intercommunal Touristique de la Haute- Dranse )
Vu la délibération n° 2017-003 du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal Touristique de la Haute-Dranse (SITHD) en date du 8 mars 2017 demandant sa dissolution et fixant les conditions de sa liquidation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne de son accord sur le principe de la dissolution du SITHD, et sollicite auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie l’arrêté de dissolution du syndicat.
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BUDGET CCAS
Le Compte Administratif de l’exercice 2016 fait apparaître un résultat de fonctionnement du budget CCAS excédentaire de 2 034.78 € et est en tout point conforme au compte de gestion de Monsieur le Trésorier.
Budget 2017 : Dépenses prévues : 2720 € ( repas anciens et colis) ;
Recettes prévues : excédent de 2034.78 € + subvention communale de 685.28 €
BUDGET CIMETIERE
Le Compte Administratif de l’exercice 2016 du budget Cimetière fait apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire de 6259,03 Euros et un résultat sur la section d’investissement déficitaire pour un montant de 22 009,03 Euros et est en tout point conforme au compte de gestion de Monsieur le Trésorier. Aucune opération de dépenses ou de recettes en 2016
Budget 2017 : reconduction du budget 2016
Dépenses et recettes : section de fonctionnement : 22 009.03€
Dépenses et recettes : section d’investissement : 22 009.03 €
BUDGET FORET
Le Compte Administratif de l’exercice 2016 fait apparaître un résultat de fonctionnement du budget Forêt excédentaire de 34 123.69 Euros et un résultat sur la section d’investissement déficitaire pour un montant de 13 429.53 Euros et est en tout point conforme au compte de gestion de Monsieur le Trésorier.
Budget 2017 :
Section de fonctionnement : dépenses et recettes : 57 294.16 €
Section d’investissement : dépenses et recettes : 86 158.69 €
BUDGET ESPACE MULTI SERVICES
Le Compte Administratif de l’exercice 2016 fait apparaître un résultat de fonctionnement du budget Espace Multi-Service excédentaire de 85 459.47 € et un résultat d’investissement déficitaire de 83 617.51 € et est en tout point conforme au compte de gestion de Monsieur le Trésorier.
Budget 2017 : Section de fonctionnement / dépenses et Recettes : 58 139.93 € avec une subvention en provenance du budget commune de 56 351.43 €
Section d’investissement : en dépenses et en recettes 765 065€ : fin des travaux de construction du restaurant - bar , et en prévision de recettes le solde des subventions du département ( 300 000 ) et une subvention régionale de 100 000 € ( non prévue au plan de financement initial), ce qui permettra de diminuer le prêt complémentaire à souscrire ( de 300 000 initialement prévu à 200 000 €).
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Le Compte Administratif de l’exercice 2016 fait apparaître un résultat de fonctionnement du budget Eau et Assainissement excédentaire de 49 637.78 Euros et un résultat de section d’investissement excédentaire de 80 336.52 € et est en tout point conforme au compte de gestion de Monsieur le Trésorier.
Budget 2017
Section de fonctionnement : dépenses et recettes : 536 482.67 avec une subvention en provenance du budget principal de 27 389. 46 €
Section d’investissement : 684 315.19 €
A noter que la commune de Seytroux qui amène ses effluents dans la STEP du Biot verse une avance de 7000 € pour participation aux frais de fonctionnement ; la régularisation sera faite début 2018 en fonction des m3 amenés à la STEP en provenance de Seytroux.
Un droit d’entrée de 300 000 a également été conclu entre les deux communes avec versement annuel échelonné sur la durée des prêts restant à courir soit 22 ans.
BUDGET COMMUNE
Le Compte Administratif de l’exercice 2016 fait apparaître un résultat global de fonctionnement du budget Principal excédentaire de 241 071.73 Euros ; un résultat déficitaire sur la section d’investissement de 120 590 .86 Euros et un besoin de financement de la section d’investissement de 139 513.86 Euros et est en tout point conforme au compte de gestion de Monsieur le Trésorier.
Budget 2017 : Section de Fonctionnement : dépenses et recettes : 926 811. 97 €
Section d’investissement : dépenses et recettes : 414 805 .46 €
Fait à Le Biot le 04 Avril 2017
LE MAIRE
Henri- Victor TOURNIER